1 - DISPOSITIONS GENERALES
Sauf convention contraire écrite, toute commande traitée avec notre société implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les clauses d’achat de notre clientèle qui pourraient figurer sur ses bons de commande ou sa correspondance ne peuvent en conséquence y déroger.
2 – FORMATION DU CONTRAT
Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les prescrites conditions générales. Elle reste valable deux mois à compter de sa date d’envoi et doit être signée de l’acheteur pour former contrat entre les parties, sous réserve du paiement de l'acompte de 30% prévu à l'article 11.
En cas d'acception de l'offre par le client, nous nous réservons le droit de régulariser cette commande par un contrat de sous-traitance, un contrat de cotraitance ou un marché d'entreprise générale.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci devra recevoir acceptation expresse de notre part. Le document accepté, éventuellement assorti de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour les ventes de marchandises ou fournitures et en l'absence de commande préalable, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente entre vendeur et acheteur permettant au vendeur d'exercer son recours contre l'acheteur
3 - CONFIDENTIALITE
Nous conservons la propriété intellectuelle et matérielle de nos études et projets qui ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués, sans notre autorisation préalable et écrite.
4 – DELAIS D’EXECUTION
Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. Les délais d'exécution précisés dans l'offre signée de l'acheteur ne commenceront à courir que du jour où nous serons en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires prévues au contrat.
En cas de retard qui nous serait imputable, sur des délais d'exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes de notre contrat. Outre le cas de force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d'intempérie, de grève de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.
5 - EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l'offre signée de l'acheteur pour former contrat et aux règles de l'art de la profession. Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en oeuvre seront prises en compte.
Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, votre accord sur la présente valant agrément de ceux-ci.
6 - VENTES DE FOURNITURES
Toutes les marchandises ou fournitures vendues, quels qu'elles soient, sont réputés agréés par les acheteurs dès lors que ceux-ci n'ont pu présenter d'observation au moment de l'enlèvement ou de la livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Il appartient aux acheteurs de vérifier les concordances des valeurs inscrites sur le bon de livraison
avec celles relevées sur la commande. Aucune réclamation ne sera admise après l'enlèvement.
Toutes les marchandises ou fournitures, mêmes expédiés franco, voyagent aux risques et périls de
l'acheteur.
7 - RESERVE DE PROPRIETE
Pour les marchandises ouvrant droit à l'application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DIATECH SYSTEME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
8 - CONDITIONS DE PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société DIATECH SYSTEME s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
9 – RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DIATECH SYSTEME serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
10- ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
11 - PAIEMENT DU PRIX
Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture.
Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de prestation d'une durée supérieure à un mois, l'établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d'acomptes Ces situations mensuelles n'auront qu'un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier.
Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de prestation d'une durée supérieure à un mois, l'établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d'acomptes Ces situations mensuelles n'auront qu'un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier.
Une avance égale à 30% du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive.
Si le règlement par traite a été accepté, la traite devra être remise à notre société dans les 10 jours suivant la date de la facture. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.
12 - RETENUE DE GARANTIE
Il n'y aura pas de retenue de garantie.
13 - PENALITES ET RETARD DE PAIEMENT
La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée.
Les paiements effectués après la date figurant sur la facture ouvrent droit sans mise en demeure préalable :
-au paiement d'intérêts moratoires par jour calendaire de retard, dont le taux est de 1.5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
-à l'exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures émises et non encore échues.
Nous nous réservons le droit pour tout marché, même en cours d'exécution, d'exiger une garantie de paiement ou caution pour un montant correspondant à celui des travaux. En cas de refus de fournir la garantis demandée, DIATECH SYSTEME pourra suspendre les travaux ou demander la résiliation du marché de plein droit et sans indemnités.
S'agissant de marchés conclus pour la satisfaction de besoins relevant d'une activité professionnelle et dont le montant est supérieur à 15. 000,00 Euros H.T., le client est légalement tenu de mettre en place une garantie de paiement :
- Lorsqu'il a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements doivent être effectués directement par l'établissement de crédit entre les mains de l'entreprise, sur ordre écrit et sous la responsabilité du Maître de l'ouvrage qui doit, au moment de la signature du marché, communiquer au réalisateur le nom et l'adresse de l'établissement concerné.
- Dans les autres cas, le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire, consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, ou un organisme de garantie collective. Ce cautionnement devra être délivré avant le démarrage des travaux. Le client qui ne se soumettrait pas à l'obligation de garantie prévue au précédent article, s'exposerait en cas de défaut de paiement, à la suspension des travaux conformément à l'article 1799-1 du Code Civil, et à la résiliation du marché à ses torts.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
14 - FORCE MAJEUR
La responsabilité de la société DIATECH SYSTEME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15 - GARANTIE
Les biens vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est cependant exclue :
- Si, le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l'utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n'a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande
- Si, le produit vendu n'a pas été utilisé conformément aux règles de l'art
- Si, le résultat défectueux provient de l'usure normale ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, ou du fait d'un tiers.
16 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
17-REGLEMENT DES LITIGES
Pour toutes contestations, le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent quelque-soit le mode
de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Toute cause
contraire de nos contractants, y compris de domiciliation d'effets acceptés par eux, ne pourra nous
être opposée et paralyser la présente attribution de juridiction.
18 - COMPENSATION
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu'elles détiennent l'une vis-à-vis de l'autre, au titre des relations commerciales qu'elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu'elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.